Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme , Art. 706-25-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 627-1, Art. 627-3, Art. 627-2, Art. 628-1, Art. 628-7, Art. 706-19, Art. 706-21, Art. 706-22, Art. 706-25-2