Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Section 1 bis : Du Parquet européen
, Art. 344-1, Art. 344-2, Art. 344-3, Art. 344-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 358