Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L312-8 , Art. L211-19, Art. L212-6-1 , Art. L213-13