Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre X bis : Du parquet européen
, Sct. Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués
, Art. 696-108, Art. 696-109, Art. 696-110, Sct. Chapitre II : Procédure
, Sct. Section 1 : Saisine du Parquet européen
, Art. 696-111, Art. 696-112, Sct. Section 2 : Cadres procéduraux
, Art. 696-113, Art. 696-114, Art. 696-115, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114
, Art. 696-116, Art. 696-117, Sct. Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114
, Art. 696-118, Art. 696-119, Art. 696-120, Art. 696-121, Art. 696-122, Art. 696-123, Art. 696-124, Art. 696-125, Art. 696-126, Art. 696-127, Art. 696-128, Sct. Sous-section 2 : Des droits des parties
, Art. 696-129, Art. 696-130, Art. 696-131, Sct. Sous-section 3 : De la clôture de la procédure
, Art. 696-132
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française
, Art. 696-133, Art. 696-134, Art. 696-135, Art. 696-136, Art. 696-137