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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))


A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Art. 17-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L444-2, Art. L444-7
-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 52


A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6-3