Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 335
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 362