Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 74-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 362
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Art. L222-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 393
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 506
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 510
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-25-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 77-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 512
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 398-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 711
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 77-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 775
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-64