Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
Art. 25