Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ”
, Art. D541-95, Art. D541-96, Art. D541-97, Art. D541-98, Art. D541-99