Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.