Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19)
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.