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Article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)

Article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.