Article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)
Article 4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.