Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.