Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 mars 2020
Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 9 mars 2020
Sct. Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps