Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2020
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3