Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2020
Art. 4, Art. 5, Art. 6