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Article D422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D422-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Les règles fixées au premier alinéa de l'article D. 422-29 en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration et les règles fixées à l'article D. 422-31 en matière d'ordre du jour, de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.