Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports)
A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020, la déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée pour les voyages effectués en tout ou partie sur les voies de navigation intérieure listées en annexe 1. Durant toute la durée de cette expérimentation et pour les voies de navigation intérieure listées en annexe 1, une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.