Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1))
Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L558-3, Art. L558-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.