Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L613-41, Art. L613-41-2, Art. L613-42, Art. L613-43