Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L613-59, Art. L613-59-1, Art. L613-62, Art. L613-62-1