Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 6 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
, Art. L632-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L632-7, Art. L632-12-1, Art. L633-5