Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L532-6, Art. L533-2-2 , Art. L533-2-3 , Art. L533-25
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L533-27-1