Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/08/2015 au 23/12/2020 (Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables)

Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 susvisé, comprend :
1° Le formulaire de demande administrative pour une préparation phytopharmaceutique (CERFA 11906* 02) ;
2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 ;
3° La fiche de composition intégrale du produit (CERFA 11908* 02) ;
4° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
5° L'étiquette à jour du produit ;
6° Les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) contenue(s) dans le produit.