Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/12/2020 (Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)

Le montant de l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 723-24-11 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 300 euros par séance effectivement présidée.
Dans la limite de dix demi-journées par an, le président du conseil de gestion et son suppléant perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants du conseil de gestion. La participation aux réunions de travail donne lieu au versement des indemnités pour frais de déplacement et de séjour mentionnées au premier alinéa de l'article R. 723-24-11 du code rural et de la pêche maritime.