Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/12/2020 (Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil de gestion et de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides constitués au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides)

Le montant des indemnités mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 723-24-21 du code rural et de la pêche maritime est fixé ainsi qu'il suit :

- pour le président titulaire et son suppléant, 300 euros par séance effectivement présidée ;
- pour les membres titulaires et suppléants, 230 euros par séance à laquelle ils ont effectivement pris part.

Dans la limite de dix demi-journées par an, les présidents et autres membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes de pesticides perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants. La participation aux réunions de travail donne lieu au versement des indemnités pour frais de déplacement et de séjour mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 723-24-21 du code rural et de la pêche maritime.