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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat)


Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux barèmes des ressources mensuelles en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.