Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R93-2, Art. R107, Art. R117-1-7, Art. R163, Art. R189, Art. R199, Art. R204, Art. R214, Art. R239, Art. R251, Art. R271