Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R251-1, Art. R251-8, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1