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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R111-22