Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R612-46