Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives)
L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Le second alinéa de l'article 3 du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.