Les zones mentionnées au b du 2° du II de l'article 24 sont les suivantes :
-en Espagne, les communautés autonomes d'Andalousie, d'Aragon, de Catalogne et de Navarre ;
-en Suisse, les cantons des Grisons, du Jura, de Neuchâtel, d'Uri, du Valais et de Vaud.