Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 octobre 2010
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 octobre 2010
Art. 2