Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2021 (Arrêté du 8 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse :

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