Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé)
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