Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle)
L'article 1er est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.