Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle)
La fraction mentionnée à l'article 2 du décret du 1er décembre 2020 susvisé est égale à 5,5 %.