Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 2010
Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 24 juin 2016
Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3