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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 décembre 2020 fixant le taux de la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes, Art. 50 quaterdecies A