Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.