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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1587 du 14 décembre 2020 portant modification des règles de fonctionnement de la commission des comptes commerciaux de la nation)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1587 du 14 décembre 2020 portant modification des règles de fonctionnement de la commission des comptes commerciaux de la nation)


Le décret n° 63-100 du 8 février 1963 portant création d'une commission des comptes commerciaux de la nation et le décret n° 77-297 du 25 mars 1977portant réforme de la commission des comptes commerciaux de la nation sont abrogés.