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Article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L862-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de financement de la complémentaire santé solidaire.