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Article L815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre.