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Article L14-10-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L14-10-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre les actions de prévention relevant des 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1.