Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/12/2020 (Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes)

ANNEXE IX

ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DÉLIVRÉE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (CE) NO1107/2009

Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :

-un dossier constitué :

-des attestations prévues pour l'instruction du dossier, telles que précisées dans la notice explicative accompagnant le formulaire indiqué à l'article 9-1 ;

-des éléments relatifs à l'évaluation comparative fondés sur l'expérience acquise grâce à l'utilisation du produit dans la pratique ;

-de la copie de la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit en France ;

-du formulaire de composition intégrale du produit ;

-des fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;

-de l'étiquette à jour ou d'un projet d'étiquette du produit.