Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2017 (Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes)

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis de commerce parallèle
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant à un permis de commerce parallèle mentionné à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe II.