Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2017 (Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes)

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis d'expérimentation
Les formulaires visés au point 2) de l'article 2, relatifs aux demandes se rapportant à un permis d'expérimentation au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, sont le « formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte » et le « formulaire de composition intégrale ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe I.