Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/07/2017 (Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes)

ANNEXE VI
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS POST-AUTORISATION
1. Transmission d'informations exigées par l'autorisation de mise sur le marché

Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :

- un dossier administratif constitué :
- de la copie des décisions d'autorisation en France ;
- les éléments communiqués pour le suivi post-autorisation.