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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes)


ANNEXE V
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES DE NATURE ADMINISTRATIVE VISÉES À L'ARTICLE R. 253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
1. Demande d'ajout d'une nouvelle dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé


Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :


- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- des attestations prévues pour l'instruction du dossier.


2. Demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis à un autre titulaire


Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :


- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- du formulaire de composition intégrale ;
- des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- du document original de décision d'autorisation ou de permis du produit en France.


3. Demande de modification avec instruction administrative


Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :


- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- du formulaire de composition intégrale ;
- du projet d'étiquette ;
- le cas échéant, des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- de tout élément justificatif de la demande.


4. Demande de modification des informations déclarées dans une demande en cours


Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :


- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- le cas échéant, du formulaire de composition intégrale ;
- le cas échéant, des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- de tout élément justificatif de la demande.


5. Demande de modification d'une autorisation d'un produit identique à un produit de référence dont l'autorisation a été modifiée


Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :


- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- du formulaire de composition intégrale ;
- des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- des documents soumis dans le cadre de la demande relative au produit de référence.